Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application :

L’entreprise Alexandra Poisson immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Montauban, sous le numéro SIRET 478 582 539, dont le siège est située au 320D Chemin Côte Vieille, 82170 Grisolles
exerce les activités objet des présentes Conditions Générales de Vente sous le nom commercial « Blanche et Louise » (ci-après dénommée la « L’entreprise » ou « Blanche et Louise »).

Elle conçoit des articles textiles sacs et accessoires et les commercialise sur le site web « www.blancheetlouise.fr » (ci-après dénommé le « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le Site auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « les Clients »).

Article 2 – Informations relatives aux articles proposés à la vente :

2.1 Le choix et l’achat d’un article est de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques principales des articles proposés à la vente et notamment leurs descriptions, origine, spécifications, illustrations, tailles ou dimensions sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Blanche et Louise.

2.2 Les informations contractuelles (description des matières, taille et/ou dimensions) sont présentées en langue française.

2.3 Les articles commercialisés sur le Site ne peuvent être livrés exclusivement qu’en France Métropolitaine et dans tout autre territoire expressément proposé sur ledit Site.

 Article 3 – Conditions relatives à la commande d’articles : 

3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 7 ci-après.

Les offres visant les articles commercialisés sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur ledit Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient complètes, exactes et à jour. A défaut, le Société se réserve : le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

3.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, à sa discrétion, s’agissant de ventes au détail, de refuser ou d’annuler toute commande anormale excédant un nombre d’articles estimé raisonnable par la société.

La Société sera également en droit de refuser toute commande : effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Processus de commande sur le Site : 

4.1 La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous matérialisées par différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le Client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

4.2 Après avoir choisi ses articles et confirmé sa commande, le Client procède à son règlement en ligne. Selon les cas, l’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche.

Une fois autorisé le débit du compte bancaire du Client, son « Panier » est directement transmis au service de préparation des commandes de la Société.

4.3 La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement par celui-ci de l’intégralité du prix, et ce quelque soit le mode de paiement.

4.4 Si vous souhaitez régler par chèque, merci de l’adresser par courrier à Alexandra Poisson – 320D chemin côte vieille – 82170 Grisolles. Dans l’attente de réception et d’encaissement du chèque, les articles seront réservés 10 jours.

A défaut, Blanche et Louise se réserve la propriété des articles concernés et pourra donc revendiquer sans mise en demeure préalable la propriété desdits articles, y compris s’ils ont déjà été livrés au Client.

Article 5 – Livraison :

• 1. Mode de livraison

Blanche et Louise ne propose que des envois avec un numéro de suivi pour une meilleure traçabilité.

Blanche et Louise propose via la Poste, les types de livraisons suivants selon le poids des colis : 

• Livraison à domicile en Lettre suivie en France Métropolitaine (environ 3 jours, délais moyens constatés)
• Livraison à domicile en Colissimo en France Métropolitaine (environ 2 jours, délais moyens constatés)

Blanche et Louise propose le click and collect à l’atelier.

• 2. Délais de livraison

Le délai de livraison renseigné sur le Site lors de la commande constitue un délai moyen indicatif.

Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la notification d’envoi, le vendeur devra être notifié par email : blancheetlouise@gmail.com. Une enquête sera alors demandée aux services postaux, celle-ci peut durer 20 à 90 jours. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de ces délais. Si le colis est retrouvé, il sera directement acheminé à l’adresse de livraison. En revanche, si le produit n’est pas retrouvé le vendeur procédera gracieusement à son remplacement dans la limite des stocks disponibles ou précédera à son remboursement.

• 3. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété au profit du Client des articles achetés sur le Site est réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des articles.

• 4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction des caractéristiques de ladite commande.

Ces frais s’ajoutent au montant des articles commandés.

Leur montant sera soumis à l’acceptation du Client lors de la confirmation de la commande.

• 5. Réception de la livraison

Le Client choisit le mode livraison parmi ceux proposés sur le Site après avoir finalisé sa sélection d’articles et renseigné son adresse. 

Le colis est livré à l’adresse désignée par le Client dans sa commande.

Chaque livraison à domicile est réputée effectuée dès mise à disposition de l’article concerné auprès du Client, matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par le Client ou, en son absence, par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 10 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès de Blanche et Louise, voire de refuser le colis, en cas d’erreur par rapport à la commande, si ledit colis a été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Lesdites réserves, réclamations doivent à peine de nullité être adressées à Blanche et Louise par courrier électronique : blancheetlouise@gmail.com dans les 30 jours suivant la livraison des articles.

En ce qui concerne les articles, le Client peut, indépendamment de l’exercice de son droit de rétractation et des cas de réserves ou réclamations susvisées, retourner à Blanche et Louise dans le délai de 30 jours susvisé un ou plusieurs articles en respectant la procédure indiquée ci-après.

• 6. Retour et de remboursement

Conformément à l’article L120-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande.

Cette clause n’est valable que pour les articles en stock. Elle n’est en aucun cas applicable aux articles sur mesures ou personnalisés.

En cas de retour à Blanche et Louise, chacun des articles doit-être dans son parfait état originel. Il doit être accompagné de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison.

Les accessoires achetés ne doivent avoir été ni lavés ni portés.  Le retour à Blanche et Louise de tout article personnalisé, retouché, interchangé, abîmé (sauf dégradation causée par le transporteur), usagé, incomplet ou modifié par le fait du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange. 

Merci de nous contacter via le formulaire de contact ou email : blancheetlouise@gmail.com

• • 6.1. Processus de retour et de remboursement hors cas d’exercice du droit de rétractation

Pour tout article livré en France Métropolitaine (hors Corse), Blanche et Louise vous remboursera les produits retournés sous réserves que les conditions ci-dessus soient respectées. 

Les frais de livraison de la commande initiale ne feront pas l’objet d’un remboursement. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les articles devront être retournés selon le même mode d’envoi (numéro de suivi obligatoire).

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours suivant la réception des articles. Il se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

Article 6 – Preuve de la commande : 

Il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 7 – Prix des articles 

7.1. Les prix des articles commercialisés sur le Site sont exprimés en €uros. Les montants Hors Taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sont indiqués.

Blanche et Louise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour toute commande effectuée dans un pays étranger, les prix resteront exprimés en €uros.

 7.2. Pour toutes les commandes expédiées en France Métropolitaine ou en Corse, le prix sera calculé automatiquement TTC sur la facture.

Pour toutes les commandes expédiées hors Union européenne, le prix sera pas majoré de la TVA française. La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont assimilés à des territoires d’exportation en matière de TVA.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 8 – Modalités de paiement :

L’ensemble des commandes peut être payé comptant par le Client par carte bancaire ou par chèque.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

La liste des cartes bancaires acceptées figure sur le Site et peut évoluer.

Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire.

Pour le paiement en ligne sur le Site, le Client accède à un serveur sécurisé.

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire.

En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée.

L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité des articles commandés au moment de leur expédition par la Société.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle :

Le contenu du Site est la propriété de la Société.

Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit plus particulièrement d’effectuer :

• Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des articles commercialisés par la Société ainsi que l’ensemble des marques et, plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins, modèles et logotypes, qu’ils soient déposés ou non, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit ;
• Toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite ;
• Tout création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
• Toute utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 10 – Droit de rétractation : 

10.1 Pour toute commande à destination de la France métropolitaine ou en Outre-Mer, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les informations visées en Annexe I, et ce sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des articles concernés.

10.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, Blanche et Louise remboursera au Client un montant égal au prix des articles retournés hors frais de livraison initiaux. Le montant des frais de retour (égal aux frais de livraison) sera en revanche supporté par le Client.

10.3 En toutes hypothèses, si le processus de livraison des articles concernés n’a pas débuté, la commande sera purement et simplement annulée.

Si certains articles ont été livrés au Client, le processus de retour desdits articles sera celui exposé à l’article 10.2.

De même, les articles retournés devront respecter les dispositions de l’article 5.5.1 ci-dessus.

Article 11 – Conformité – garantie : 

11.1 Conformément aux dispositions légales, les articles vendus sur le Site bénéficient de plein droit des garanties suivantes dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré figurant en Annexe II :

• garantie légale de conformité, pour les articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

11.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Blanche et Louise, par courrier électronique à blancheetlouise@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception de la non-conformité des articles ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les articles non-conformes ou viciés dans les conditions visées à l’article 5.5 ci-dessus.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra retourner les articles non-conformes ou viciés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble de leurs accessoires.

11.3 Sous réserve du respect par le Client des dispositions de l’article 11.2 ci-dessus, Blanche et Louise remboursera, remplacera ou fera réparer les articles jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux non échangés ou réparés par la Société seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Blanche et Louise du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 12 – Protection des données personnelles : 

12.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Blanche et louise chargés de l’exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une demande en ce sens par courrier électronique à blancheetlouise@gmail.com

Article 13 – Force majeure : 

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. La Société informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur son compte bancaire.

Article 14 – Non-renonciation : 

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 – Validité des conditions générales de vente : 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 16 – Droit applicable : 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites sur le Site en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, sauf si la législation du pays de livraison prévoit le contraire.

 Article 17 – Litiges : 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Blanche et Louise et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client : 

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des articles commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait alors inopposable à Blanche et Louise.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version opposable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.blancheetlouise.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de l’entreprise Alexandra Poisson, 320D chemin côte vieille, 82170 Grisolles

• Commande du …………………….
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client :

ANNEXE II – CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »